CONDITIONS GENERALES DU SITE
Conditions Générales d’Utilisation
Conditions particulières interprètes
Conditions particulières auteurs-compositeurs.
Contrat de licence.
Conditions générales de vente
Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du service YouSingYouPlay accessible sur www.yousingyoupay.com et la relation entre le site YouSingYouPlay et tous les utilisateurs, Artistes et Auteurs-Compositeurs inscrits sur le site, ou visiteurs non-inscrits.

Votre accès ou votre utilisation du Site (que vous soyez un utilisateur inscrit ou non-inscrit sur le Site) emporte votre acceptation sans réserve des CGU.

1. PRESENTATION DU SITE

YouSingYouPlay (« le Site ») est un service électronique d’hébergement de pages personnelles et de mise en relation d’auteurs-compositeurs (« les auteurs ») et d’artistes interprètes (« les artistes »), qui permet notamment aux auteurs de proposer des œuvres musicales inédites de leur répertoire à des artistes souhaitant se constituer un répertoire de chansons originales.

Tout auteur ou artiste souhaitant bénéficier des services proposés par YouSingYouPlay doit créer son propre compte personnel (« Profil ») au moyen du formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’inscription est entièrement gratuite.

Aucune inscription n’est nécessaire si vous êtes un simple visiteur.

Editeur du site :

Le site www.YouSingYouPlay.com est édité par la société You Sing You Play, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 504 302 068, dont le siège social est situé au 46 Rue de Miromesnil Paris (75008).

Hébergement :

Le site YouSingYouPlay.com est hébergé par la société AAM COMMUNICATION

2. DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est disponible en continu et sans interruption autre que les périodes de maintenance et sauf indisponibilité pour raisons techniques ou administratives. Dans la mesure du possible, nous vous tiendrons informés par mail en cas d’indisponibilité prévisible.

3. ACCES AU SITE

L’accès au Site est gratuit pour tous les visiteurs membres ou non-membres. Tous les logiciels nécessaires à l’utilisation des services du Site, à l’exception de ceux proposés directement sur le Site, sont à votre charge.

En tant qu’utilisateur, vous bénéficiez d’un droit d’usage privé et non exclusif sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site par le biais de liens hypertextes doit respecter les conditions prévues à l’article 9.

4. DUREE D’APPLICATION DES CGU

Pour les visiteurs non-inscrits, les CGU s’appliquent pendant la durée de leur connexion au site.

Pour les membres inscrits (auteurs et artistes), les CGU s’appliquent aussi longtemps que leur Profil sur le Site reste valide.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION AUTEURS-COMPOSITEURS ET ARTISTES

Pour ouvrir un compte en qualité d’auteur-compositeur ou d’artiste, et compte-tenu de la nature des services proposés sur le Site, vous devez certifier que vous êtes âgé de 18 ans ou plus si vous êtes auteur-compositeur, ou de 13 ans ou plus si vous êtes artiste. Les conditions d’ouverture d’un Profil auteur-compositeur ou artiste sont indiquées dans les Conditions Particulières propres aux Artistes (voir ici) ou aux Auteurs-Compositeurs (voir ici) qui régissent leur accès à l’ensemble des services qui leur seront réservés.


6. LICEITE DU CONTENU MIS EN LIGNE

Vous êtes pleinement responsable du Contenu que vous décidez de mettre en ligne sur le Site quelle que soit sa nature, et nous n’exerçons aucun contrôle a priori sur celui-ci, à l’exception des Maquettes que vous adressez à notre Service Artistique (pour le contrôle a posteriori, voir la rubrique « signaler un abus »); de ce fait, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur concernant le respect de la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée et de la personnalité d’autrui (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Vous vous engagez en particulier à ne pas insérer dans votre Contenu d'adresses ou de liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En mettant en ligne votre contenu et en le mettant à la disposition des autres Utilisateurs du Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements éventuels dus à ces ayants droit.

A défaut, votre Contenu litigieux pourra être supprimé dans les conditions prévues par la loi (voir l’article 10 concernant notre responsabilité d’hébergeur de contenu) et nous nous réservons la possibilité de désactiver votre compte sans formalité préalable si nous estimons que les circonstances le justifient.

Vous trouverez toutes les informations requises dans les rubriques sur le « respect de la propriété intellectuelle » et « signaler un Abus »

7. BONNE CONDUITE

Nous essayons de vous offrir un service convivial et sûr, ce qui suppose que vous respectiez de votre côté des règles de bonne conduite, et notamment :
• Que vous ne solliciterez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre,
• Que vous n’essaierez pas d’obtenir des informations concernant les autres utilisateurs à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre accord.
• Que vous ne téléchargerez pas de virus, logiciels de fishing, de fonctions javascript ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement des Services du Site.
• Que vous n'utiliserez pas le Site dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.

8. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Nous nous efforçons de protéger la vie privée des utilisateurs du Site dans le respect de la législation en vigueur. Notre Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de laquelle nous déclarons la collecte et le traitement de vos données personnelles (dépôt le 03/12/2009 numéro 1400509).

Les informations que vous nous transmettez à l’occasion de l’ouverture de votre Profil et de l’utilisation de nos services sont nécessaires pour créer et gérer votre Profil et pour vous faire bénéficier des fonctionnalités de notre Site; Nous n'utilisons pas votre adresse électronique ni toute autre information susceptible de vous identifier personnellement sans votre consentement.

L'optimisation de l’utilisation du Site peut nécessiter la mise en place de fichiers textes stockés par votre navigateur web sur votre disque dur comportant des informations sur vos données personnelles ou votre parcours dans le Site (« cookies »). Si vous le souhaitez, vous avez la faculté de vous opposer à l'enregistrement de ces 'cookies' en configurant votre ordinateur suivant les indications fournies par l’aide de votre navigateur. A titre d’exemple, si vous utilisez Internet Explorer : Cliquez sur « Outils », « Options Internet », « Confidentialité » et précisez le niveau de gestion des cookies que vous souhaitez.

Si vous désactivez les cookies, vous êtes informé que les performances du Site peuvent être affectées.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site YouSingYouPlay peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, notamment par le moyen de bannières publicitaires, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Vous reconnaissez que vous accédez à ces sites à partir du site YouSingYouPlay à vos risques et périls et nous déclinons toute responsabilité à cet égard, et nous ne pourrons être tenus responsables de quelque perte ou dommage dont vous seriez l’objet de ce fait.

Vous pouvez librement utiliser des liens hypertextes renvoyant au site YouSingYouPlay dès lors que vous veillez à ne pas créer de confusion entre le site YouSingYouPlay et des sites tiers ; de ce fait, nous n’autorisons pas l’utilisation de liens hypertextes renvoyant au Site YouSingYouPlay et utilisant les techniques de « framing » (technique permettant d'insérer une page du Site YouSingYouPlay dans un cadre d’une page du site web d'origine) ou « d’inline linking » (technique permettant d'insérer une image provenant du Site YouSingYouPlay dans un cadre d’une page du site web d'origine).

10. RESPONSABILITE D’HEBERGEUR DE CONTENU

Concernant le Contenu que vous mettez à disposition ou les messages que vous publiez sur le Site, et à l’exception des Maquettes et des Textes qui sont soumis à notre Service Artistique, nous agissons légalement en qualité d’hébergeur de contenu, au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
En vertu de ces textes, nos seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent : (i) la lutte contre les contenus illicites, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance. Les informations plus précises concernant nos obligations à ce titre figurent à la rubrique « signaler un Abus ».

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE YOUSINGYOUPLAY

Le Site est notre propriété exclusive. Le contenu, autre que votre contenu et le contenu des autres utilisateurs du Site, inclus ou accessible sur le Site, notamment tous textes, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel propre à YouSingYouPlay est notre propriété exclusive, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non sous-licenciable afin de reproduire et d’afficher le Contenu YouSingYouPlay (à l’exclusion de tout code logiciel), uniquement pour votre usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site et de l’utilisation des Services YouSingYouPlay. Les Services YouSingYouPlay contiennent du contenu d’utilisateurs et éventuellement de tierces parties. Vous ne pouvez pas copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, produire, afficher ou vendre tout contenu apparaissant sur ou par le biais des Services YouSingYouPlay à l’exception naturellement de votre propre contenu.

Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu YouSingYouPlay à des fins autres que celles visées aux présentes. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une (ou plusieurs) oeuvres(s) dérivée(s) à partir de notre Contenu propre (en tout ou en partie), sauf après accord exprès de notre part ou des propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.

12. NULLITE DE CLAUSE

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions, ni celle des Conditions Particulières applicables aux Auteurs et aux Artistes dans leur ensemble. Nous les remplacerons par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13. MODIFICATION DES CGU

Nous nous gardons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation en fonction notamment de l’évolution des conditions d’exploitation du Site et de l’amélioration des services que nous proposons ; ces modifications vous seront notifiées par tout moyen à notre convenance, généralement par information sur le Site ou sur votre messagerie interne YouSingYouPlay.

14. LITIGES

Nous faisons tout notre possible en vue de fournir un Service dans un environnement fiable et stable, mais vous l'utilisez à votre propre risque en en connaissant les limites. Nous fournissons les services du Site « en l'état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, ou d'adéquation à un usage particulier. Vous nous dégagez expressément, en incluant les membres de la direction du Site, les membres de son conseil d'administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, directs ou indirects, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l'encontre de ces tiers.
De convention expresse, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
Dans la mesure où notre responsabilité viendrait toutefois à être engagée pour des dommages directs, celle-ci ne pourra excéder un montant égal à 100 (cent) euros. Vous reconnaissez que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte de la fourniture du service.

15. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales d’Utilisation du Site sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

RUBRIQUE SUR LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le respect des droits de propriété intellectuelle est une préoccupation essentielle pour un service tel que le notre.

Vous devez donc vous assurer que le stockage et la diffusion du contenu que vous uploadez sur le Site ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers si vous n’en êtes pas personnellement l’auteur, et dans ce cas vous devez vous assurer de disposer des autorisations nécessaires des tiers concernés.

Ceci est particulièrement important concernant les Maquettes et les Textes uploadés par les Auteurs sur le Site, et il nous est naturellement impossible de contrôler a priori si vos déclarations de droits sur une Œuvre Musicale originale sont valides. En tant qu’auteur ou coauteur d’une Oeuvre, ou en qualité de producteur ou de coproducteur d’une Maquette, vous devez donc être particulièrement vigilant sur la validité de vos droits.


A défaut, et en cas de réclamation d’un tiers, votre Contenu litigieux pourra être supprimé dans les conditions prévues par la loi (voir l’article 10 des CGU concernant notre responsabilité d’hébergeur de contenu) et/ou votre Profil désactivé sans formalité préalable.
Vous devez être informé que vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

RUBRIQUE « SIGNALER UN ABUS »

Le stockage et la diffusion de Contenu via le Site ne doit en aucune façon porter atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes moeurs (ceci concerne en particulier l’interdiction de l’apologie des crimes contre l'humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il vous appartient de conserver une certaine éthique quant au Contenu que vous mettez en ligne.

I. SIGNALER UN CONTENU REPREHENSIBLE OU UN CONTENU PROTEGE PAR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à la réglementation, YouSingYouPlay en sa qualité d’hébergeur met à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un contenu répréhensible au sens des textes en vigueur et limitant la liberté d’expression.
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, nous sommes avons l’obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en avons effectivement connaissance.
Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien 'signaler un abus'. Il est également possible de nous adresser un courrier précisant la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur. Ces notifications devront être adressées à l’adresse suivante :
YouSingYouPlay 46 rue de Miromesnil Paris (75008)

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, cette notification devra impérativement mentionner les informations suivantes:
• la date de la notification ;
• l’identité du notifiant ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL);
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• si possible, la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou dans le cas contraire la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


II. CONTRE-NOTIFICATION

Si vous estimez (i) qu’un contenu mis en ligne par vos soins sur le site a été supprimé par erreur, ou (ii) que ce contenu ne contrefait pas les droits de propriété intellectuelle d'une partie tierce, vous pouvez nous envoyer une contre-notification. Dès réception de celle-ci, nous transfèrerons cette notification ainsi que vos informations personnelles à la partie qui initialement demandé le retrait du contenu. La remise en ligne du contenu supprimé demeure toutefois à notre entière discrétion. Toute personne indiquant délibérément et de façon erronée qu'un contenu a été supprimé par erreur pourra voir sa responsabilité engagée.
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